CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. domaine d'application
Nos offres, nos transactions commerciales et nos livraisons sont soumises exclusivement aux conditions suivantes. Celles-ci s'appliquent également aux transactions futures, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau. Les contre-confirmations de l'acheteur faisant référence à ses propres conditions générales de vente ne sont valables que si elles sont consignées par écrit dans un contrat séparé.
2. offres et modifications techniques
2.1 Si aucune date de validité ne figure sur notre offre, celle-ci est valable 3 mois à compter de la date d'émission. Si des modifications techniques sont nécessaires en raison de changements de normes ou de prescriptions, nous nous réservons le droit de les apporter, pour autant qu'elles soient acceptables pour l'acheteur.
2.2 Les documents de nos offres tels que les illustrations, les dessins, les indications relatives aux prestations, aux qualités, aux matériaux, aux poids, aux dimensions, aux fonctions et aux normes DIN ainsi que toutes les indications figurant dans les prospectus et dans d'autres imprimés ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme « obligatoires ». Il n'y a garantie de certaines propriétés que si une déclaration correspondante a été faite expressément.
2.2 Les documents de nos offres tels que les illustrations, les dessins, les indications relatives aux prestations, aux qualités, aux matériaux, aux poids, aux dimensions, aux fonctions et aux normes DIN ainsi que toutes les indications figurant dans les prospectus et dans d'autres imprimés ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme « obligatoires ». Il n'y a garantie de certaines propriétés que si une déclaration correspondante a été faite expressément.
3. droits de propriété, droits d'auteur et autres droits de protection
3.1 Nous nous réservons les droits de propriété, d'auteur et autres droits de protection sur les prospectus, catalogues, modèles et outils ainsi que sur tous les autres documents élaborés par nous (ou par la société Richter Spielgeräte GmbH de Frasdorf ou CONCRETE Rudolph GmbH de Weiler-Simmerberg ou SpielraumPROJEKT GmbH de Berlin). L'acheteur n'est pas autorisé à transmettre ces documents à des tiers, indépendamment du fait que nous les ayons marqués comme confidentiels.
3.2 L'acheteur s'engage à nous aider de son mieux à faire valoir ses droits contre les contrefacteurs, les plagiaires et autres contrevenants à nos droits de propriété, d'auteur et autres droits de protection.
3.2 L'acheteur s'engage à nous aider de son mieux à faire valoir ses droits contre les contrefacteurs, les plagiaires et autres contrevenants à nos droits de propriété, d'auteur et autres droits de protection.
4. conditions de livraison
4.1 Tous les prix figurant dans notre liste de prix sont des montants nets auxquels s'ajoute la TVA légale. Les listes de prix publiées sur Internet ne sont pas contraignantes. Pour tous les appareils figurant sur notre liste de prix actuelle, la livraison s'effectue franco de port à partir d'une valeur nette de marchandise de Fr. 5'000 (à l'exception des produits de skate), lieu de déchargement carrossable par train routier sans déchargement. Le choix de l'itinéraire et du moyen de transport est laissé à notre appréciation, à l'exclusion de toute responsabilité.
4.2 La livraison n'est pas assurée et se fait aux risques et périls de l'acheteur. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'expédition.
4.3 Le destinataire doit faire attester les dommages de transport par l'entreprise de transport dès la réception. Les réclamations ne sont acceptées que dans les huit jours suivant la réception des appareils. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il est possible de faire valoir des demandes de remplacement auprès de l'entreprise de transport. Veuillez nous informer dans les trois jours afin que nous puissions vous aider à régler les dommages.
4.4 Les délais et dates de livraison sont sans engagement de notre part, sauf s'ils ont été expressément convenus comme obligatoires.
4.5 Les livraisons partielles ainsi que les livraisons en plus ou en moins dans le cadre des usages commerciaux sont autorisées.
4.6 En cas de défaut mineur, l'acheteur ne peut pas refuser la réception si nous ne respectons pas nos obligations en matière d'élimination des défauts.
4.2 La livraison n'est pas assurée et se fait aux risques et périls de l'acheteur. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la remise de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'expédition.
4.3 Le destinataire doit faire attester les dommages de transport par l'entreprise de transport dès la réception. Les réclamations ne sont acceptées que dans les huit jours suivant la réception des appareils. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il est possible de faire valoir des demandes de remplacement auprès de l'entreprise de transport. Veuillez nous informer dans les trois jours afin que nous puissions vous aider à régler les dommages.
4.4 Les délais et dates de livraison sont sans engagement de notre part, sauf s'ils ont été expressément convenus comme obligatoires.
4.5 Les livraisons partielles ainsi que les livraisons en plus ou en moins dans le cadre des usages commerciaux sont autorisées.
4.6 En cas de défaut mineur, l'acheteur ne peut pas refuser la réception si nous ne respectons pas nos obligations en matière d'élimination des défauts.
5. conditions de paiement
5.1 Une date d'échéance est indiquée sur nos factures. Si celle-ci fait défaut, nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.
5.2 Le client est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement convenu. Aucun rappel n'est nécessaire pour le début de la facturation des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires dus s'élèvent à 5 %.
5.3 En cas de rappels répétés ou de mauvaises expériences concernant les habitudes de paiement du client, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement.
5.2 Le client est en retard de paiement à l'expiration du délai de paiement convenu. Aucun rappel n'est nécessaire pour le début de la facturation des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires dus s'élèvent à 5 %.
5.3 En cas de rappels répétés ou de mauvaises expériences concernant les habitudes de paiement du client, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement.
6. réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de LudoCrea.ch GmbH jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le client. Jusqu'au règlement complet de toutes les factures, l'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage, à vendre ou à louer l'objet acheté.
7. responsabilité
Notre responsabilité s'étend à un travail artisanal irréprochable, à l'utilisation de matériaux appropriés ainsi qu'à des constructions stables et durables. Notre responsabilité s'étend également au remplacement des objets ou parties de livraison défectueux. Les demandes de remplacement sont limitées aux différentes pièces défectueuses. À cet égard, nos livraisons sont considérées comme des prestations divisibles. L'introduction d'une réclamation pour défaut ne dispense pas l'acheteur de régler notre facture dans les délais impartis. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8. Garantie
8.1 Si nous ne remplissons pas notre obligation de livraison de remplacement ou de réparation ou si nous ne la remplissons pas dans la mesure prévue par le contrat, l'acheteur conserve ses droits légaux. Nous ne sommes toutefois redevables de dommages et intérêts qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
8.2 Le délai pour faire valoir des droits en cas de défauts est le suivant : - 2 ans pour toutes les pièces mobiles et les câbles
- jusqu'à 5 ans pour les pièces de ferrures
- jusqu'à 5 ans pour les poteaux en bois, à l'exception de
- robinier et laminé de papier dur jusqu'à 10 ans
- jusqu'à 15 ans pour les poteaux en béton et en métal
(y compris les ancrages au sol en acier)
- 3 ans pour toutes les autres pièces
- 10 ans pour les installations de skate, jusqu'à 20 ans en cas de révision du prix fixe après 10 ans
8.2 Le délai pour faire valoir des droits en cas de défauts est le suivant : - 2 ans pour toutes les pièces mobiles et les câbles
- jusqu'à 5 ans pour les pièces de ferrures
- jusqu'à 5 ans pour les poteaux en bois, à l'exception de
- robinier et laminé de papier dur jusqu'à 10 ans
- jusqu'à 15 ans pour les poteaux en béton et en métal
(y compris les ancrages au sol en acier)
- 3 ans pour toutes les autres pièces
- 10 ans pour les installations de skate, jusqu'à 20 ans en cas de révision du prix fixe après 10 ans
8.3 Les droits découlant de la constatation d'un vice sont supprimés si, sans notre accord écrit, l'objet de la livraison est utilisé de manière inappropriée ou modifié, ou si ses caractéristiques techniques d'origine sont modifiées ou supprimées. En outre, les droits pour défauts sont supprimés si l'acheteur n'a pas procédé à l'installation dans les règles de l'art et si cette installation est à l'origine du défaut. Les pièces endommagées volontairement, par exemple les cordages et les câbles coupés, etc. ne donnent pas lieu à des réclamations. Toute garantie est exclue pour l'application de peinture sur des surfaces en bois ou en métal revêtues par poudre, etc. Les droits liés aux défauts sont également supprimés si l'entretien n'a pas été effectué de manière appropriée. Les fissures sèches ne constituent pas un défaut. Nous nous réservons donc le droit de vérifier le montage effectué et de consulter les protocoles d'entretien avant de satisfaire aux exigences en matière de défauts.
9. lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable
Le lieu d'exécution est Giswil. Le tribunal compétent pour tous les litiges est Sarnen (Suisse). Le droit suisse est applicable.
10. clause salvatrice
Si certaines parties des présentes conditions contractuelles ou des accords conclus séparément devaient s'avérer non valables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.